Les cinq plateformes sous enquête nommément identifiées
Le 31 mars 2026, l'eSafety Commissioner australienne a ouvert des enquêtes formelles pour non-respect présumé de la loi contre cinq plateformes : Facebook (Meta), Instagram (Meta), Snapchat (Snap Inc.), TikTok (ByteDance) et YouTube (Google/Alphabet). 1 ⓘ
Depuis l'entrée en vigueur de l'Online Safety Amendment (Social Media Minimum Age) Act le 10 décembre 2025, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok et YouTube n'ont pas pris les mesures suffisantes pour empêcher les utilisateurs australiens de moins de 16 ans de détenir des comptes, selon le rapport de conformité de l'eSafety Commissioner publié le 31 mars 2026. 1
L'Online Safety Amendment (Social Media Minimum Age) Act 2024 impose à dix plateformes — Facebook, Instagram, Kick, Reddit, Snapchat, Threads, TikTok, Twitch, X et YouTube — de prendre des mesures raisonnables pour empêcher les utilisateurs australiens de moins de 16 ans de détenir des comptes. 15
Une plateforme qui ne prend pas les mesures requises est passible d'une pénalité civile pouvant atteindre 49,5 millions de dollars australiens (33 millions de dollars américains). Il n'existe aucune pénalité pour les mineurs de moins de 16 ans qui accèdent à un compte sur une plateforme soumise à restriction d'âge, ni pour leurs parents. 5
Selon l'enquête de l'eSafety Commissioner auprès de 898 parents, réalisée fin janvier 2026, environ sept enfants sur dix ayant précédemment utilisé les réseaux sociaux détenaient encore un compte Facebook, Instagram, Snapchat ou TikTok après l'entrée en vigueur de l'interdiction. 2
Environ la moitié détenait encore un compte YouTube après l'entrée en vigueur de l'interdiction. 2
Statut pour les cinq plateformes : non-conformité présumée, enquête formelle ouverte le 31 mars 2026 par l'eSafety Commissioner. 1
Le rapport de conformité de l'eSafety Commissioner identifie quatre pratiques non conformes observées sur les plateformes sous enquête. 1
Premièrement : certaines plateformes ont incité les utilisateurs ayant précédemment déclaré un âge inférieur à 16 ans à tenter une nouvelle vérification d'âge pour « corriger » leur âge déclaré, leur permettant ainsi de regagner l'accès. 1
Deuxièmement : certaines plateformes ont permis aux utilisateurs de moins de 16 ans de répéter la même méthode de vérification d'âge jusqu'à obtenir un résultat supérieur à 16 ans. 1
Troisièmement : les voies de signalement des comptes de mineurs ne sont généralement pas accessibles ni efficaces, en particulier pour les parents. 1
Quatrièmement : certaines plateformes ne semblent pas avoir pris de mesures suffisantes pour empêcher les enfants de moins de 16 ans d'ouvrir de nouveaux comptes. 1 ⓘ
Des outils d'estimation d'âge par reconnaissance faciale ont été utilisés pour vérifier l'âge des utilisateurs, malgré des limitations connues en termes de précision près du seuil des 16 ans. Les choix de conception des systèmes ont contribué au risque de classification erronée. 3
Là où les plateformes ont introduit des mesures plus strictes pour maintenir les mineurs hors de leurs services, ces mesures ont fait suite à un engagement direct du régulateur, indiquant que les efforts de mise en conformité ont été largement réactifs. 3
TikTok a refusé de commenter. Des porte-paroles de Meta, Snap et Google n'étaient pas immédiatement disponibles pour commenter, selon Reuters le 31 mars 2026. 4
Un porte-parole de Meta a déclaré être engagé à respecter l'interdiction, mais a critiqué le programme d'essai des technologies de vérification d'âge du gouvernement : « L'approche la plus efficace, la plus protectrice de la vie privée et la plus cohérente est d'exiger une vérification d'âge robuste et l'accord des parents au niveau de l'app store, avant qu'un adolescent puisse télécharger une application ou créer un compte. » 2
L'eSafety Commissioner vise à finaliser au moins certaines de ces enquêtes et à prendre une décision sur d'éventuelles mesures coercitives d'ici le milieu de l'année 2026. 1
La ministre australienne de la Communication Anika Wells a déclaré le 31 mars 2026 : « C'est se moquer du monde et ne pas respecter ni l'objectif de la loi ni la loi elle-même, que toutes ces cinq plateformes désormais sous enquête avaient pourtant déclaré vouloir respecter. » 2
En Indonésie, un dispositif structurellement proche est entré en vigueur le 28 mars 2026. Des lacunes de conformité sont apparues presque immédiatement : dans les jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, Jakarta a convoqué des représentants de Meta et Google, le ministre des Communications les qualifiant de « non conformes à la loi ». 3
Mi-2026 : décision d'enforcement de l'eSafety Commissioner attendue. Le statut des cinq plateformes passera de allégation régulatorielle en cours d'instruction à fait établi par décision réglementaire ou classé sans suite.
Le rapport de conformité de l'eSafety Commissioner ne désigne pas nommément quelle plateforme est responsable de quel manquement spécifique parmi les quatre observations documentées. [Donnée non disponible dans les sources disponibles.]
Le taux de persistance d'utilisation par plateforme n'est pas désagrégé dans les sources disponibles. [Donnée non disponible dans les sources disponibles.]
Le taux de précision par plateforme des systèmes de reconnaissance faciale déployés n'est pas publié. [Donnée non disponible dans les sources disponibles.]